Le MODULE TESTING LG (ci-après « le Module Testing ») est organisé par la société LIMAGRAIN EUROPE S.A., société anonyme au capital social de 9 229 894.75 euros, ayant son siège social situé Rue Henri Mondor, Biopôle Clermont Limagne, 63360 Saint-Beauzire, SIREN 542 009 824 RCS Clermont-Ferrand (ci-après « LG- Semences Hybrides & Fourragères »).

Le Module Testing est exclusivement ouvert à tout agriculteur inscrit à « Mon Compte LG » sur le site https://www.lgseeds.fr/. En conséquence, tout agriculteur qui ne souhaiterait pas s’inscrire à « Mon Compte LG » ne pourra pas participer au présent Module Testing.

La participation au MODULE TESTING implique l’acceptation sans réserve par tout participant des présentes conditions de participation (ci-après les « Conditions ») dans leur intégralité. Toute participation contraire aux dispositions des présentes Conditions sera considérée comme nulle et non avenue.

Article 1 : Objet et Déroulement du Module Testing

Le Module Testing consiste à offrir aux agriculteurs la possibilité de devenir « Agri-testeurs » c’est-à-dire de tester des nouvelles variétés de maïs grain, maïs fourrage, tournesol et fourragères de LG - Semences Hybrides et Fourragères. La participation au Module Testing est subordonnée au dépôt d’une candidature par l’agriculteur (ci-après « le Candidat »). L’agriculteur peut candidater au test d’autant de variétés qu’il le souhaite.

Pour déposer une candidature, le Candidat devra :

  • se rendre sur le site Internet : https://www.lgseeds.fr/,
  • cliquer sur l’onglet « Mon Compte LG »
  • cliquer sur « Rejoignez le mouvement des agri-testeurs »
  • se connecter à « Mon Compte LG » ou s’inscrire à « Mon compte LG »
  • cliquer sur « Mes tests disponibles »
  • sélectionner la (les) variété(s) qu’il souhaite tester
  • remplir et valider le formulaire des données techniques
  • accepter les rappels de ses engagements ainsi que des engagement de LG - Semences Hybrides et Fourragères
  • valider sa candidature après avoir pris connaissance des présentes Conditions en cliquant sur la case « J’ai lu et j’accepte les conditions de participation» ainsi que les autres cases proposées.

Une fois que le Candidat a finalisé le dépôt de sa candidature au Module Testing, LG- Semences Hybrides & Fourragères s’engage à l’informer du refus ou de la retenue de sa candidature par email. Les candidatures sont étudiées par le service produit de LG- Semences Hybrides & Fourragères lequel se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute candidature qui lui est remise sans avoir à motiver sa décision.

Tout email venant confirmer la retenue de la candidature du Candidat contient, notamment, les variétés concernées ainsi qu’une demande de confirmation de l’adresse postale du Candidat ; l’envoie des variétés se faisant exclusivement par voie postale.

LG- Semences Hybrides & Fourragères se réserve la possibilité de procéder à toute vérification utile concernant l'identité des Candidats notamment pour vérifier la véracité des informations fournies par eux.

Article 2 : Autorisations et droits de licence

Les Candidats au Module Testing donnent expressément à LG – Semences Hybrides & Fourragères l’autorisation :

  • d’utiliser, reproduire, représenter, traduire, adapter, modifier et diffuser, en tout ou partie, leurs prénom, localisation géographique, photographie(s) éventuelles ainsi que les commentaires et avis sur les variétés de LG – Semences Hybrides & Fourragères testés dans le cadre du Module Testing.
  • Et ce, sous tout format et sur tous supports, papier (plaquette, brochure d’information ou affiche) ou électronique (notamment sur le réseau internet, et en particulier sur le site web https://www.lgseeds.fr/), aux fins de communication et d’information commerciale et/ou institutionnelle, à l’exclusion d’un usage publicitaire (entendu comme une diffusion nécessitant l’achat d’espace publicitaire).

La présente autorisation est consentie à titre gracieux et dans le monde entier. Elle est valable pour une durée de trois (3) ans à compter de la date d’envoi par le Candidat de chacune de ses conclusions suite à l’évaluation d’une variété de LG – Semences Hybrides & Fourragères dans le cadre du Module Testing.

Les éventuelles commentaires ou légendes accompagnant la diffusion, la reproduction ou la représentation des images, prénoms, localités, commentaires et/ou avis ne devront pas porter atteinte à la réputation, l’intégrité ou la vie privée des Candidats.

La présente autorisation peut être retirée à tout moment par email à contact@LGseeds.fr ou par courrier à : LG – Semences Hybrides & Fourragères / Service Marketing – CS 50005 – 63360 Gerzat.

Article 3 : Droits à l’image

Les Candidats garantissent qu’ils sont titulaires des droits d’auteur de leur témoignage et de leur(s) photographie(s).

A ce titre, chaque Candidat fait son affaire des autorisations de tous tiers ayant directement ou indirectement participé au témoignage (et/ou qui estimeraient avoir un droit quelconque à faire valoir à son égard) et assumera la charge de tous les éventuels paiements en découlant. En cas de contestation de la part d’un tiers, qu’elle qu’en soit la nature, seule la responsabilité des Candidats pourra être recherchée.

Dans le cas où des personnes ou biens apparaissent sur les témoignages et les photographies transmis dans le cadre du Module Testing, les Candidats devront s’assurer par eux-mêmes que les témoignages et photographies sélectionnés ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers (notamment aux droits des personnes photographiées et au droit de propriété – droit à l’image des biens) et qu’ils ont obtenu de ces derniers toutes les autorisations nécessaires pour les exploitations et usages visés par les présentes Conditions.

Chaque Candidat s’engage en outre à ce que le témoignage qu’il envoie n’ait pas fait l’objet de publication au préalable, ni de contrat d’édition à venir et à ne pas s’être inspiré directement ni indirectement d’un témoignage ne lui appartenant pas ou déjà publiée précédemment.

De façon générale, les Candidats garantissent LG – Semences Hybrides & Fourragères et ses Filiales contre tous recours, actions ou réclamations que pourraient former, à un titre quelconque, tous tiers, à l’occasion de l’exercice des droits cédés aux présentes et plus généralement au titre de toutes les garanties et engagements figurant aux présentes.

Aux fins des présentes Conditions, on entend par « Filiales » toute entité qui directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec LIMAGRAIN EUROPE, étant précisé que le terme « contrôle » désigne la détention d’au moins 50% du capital social ou des droits de vote.

Article 4 : Autres dispositions

Les dispositions relatives aux mentions légales et aux données personnelles telles qu’elles figurent respectivement aux liens suivants https://www.lgseeds.fr/fr/mentions-légales et https://www.lgseeds.fr/fr/donnees_personnelles s’appliquent et complètent dans leur intégralité, les présentes Conditions de participation.

Article 5 : Attribution de compétence

Les parties admettent sans réserve que le simple fait de participer au Module Testing les soumet obligatoirement aux lois françaises, sans préjudice des éventuelles règles de conflit de lois pouvant exister. Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable relèvera des tribunaux compétents de Clermont-Ferrand (63) et ce, même en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie.